Conditions générales de prestations de services
Préambule Le Prestataire exerce une activité indépendante de secrétariat et d'assistance administrative auprès des professionnels et des particuliers. Il intervient en qualité de prestataire externe, sans lien de subordination avec le Client. Le Prestataire n'exerce aucune activité relevant de l'expertise comptable, du conseil juridique ou du recouvrement de créances. Les prestations sont exclusivement administratives et sont réalisées dans les limites de ses compétences. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les missions confiées par le Client.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations administratives confiées par le Client. Le détail des missions, leur durée, leur tarif ainsi que leurs modalités d'exécution figurent dans le devis accepté par le Client. Le Prestataire intervient dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Article 2 – Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
Le devis signé et ses éventuelles annexes ; les présentes Conditions Générales de Prestation ; tout avenant signé ultérieurement. Toute prestation non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par les deux Parties avant son exécution.
Article 3 – Durée et résiliation
Le contrat prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires , notifié par courrier recommandé ou par tout moyen permettant d'en conserver la preuve (courrier électronique, signature électronique…). La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues.
Article 4 – Prestations
4.1 Engagements du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
Réaliser les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme ; Respecter les délais convenus, sous réserve de la réception des informations nécessaires ; Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission ; Respecter la confidentialité des informations confiées ; Exécuter uniquement les prestations prévues au devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
4.2 Exclusions
Sont notamment exclues des prestations :
La comptabilité et les missions réservées aux experts-comptables ; Le conseil juridique ; Le recouvrement de créances judiciaire ou contentieux , ainsi que toute représentation du Client auprès d'une juridiction ou dans le cadre d'une procédure de recouvrement réglementée Toute mission réglementée nécessitant une habilitation spécifique. Le Prestataire pourra orienter le Client vers un professionnel compétent lorsque cela sera nécessaire.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents et justificatifs nécessaires à la bonne exécution des prestations ; Transmettre des informations exactes, complètes et à jour ; Informer sans délai le Prestataire de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur les prestations (coordonnées, statut, activité, etc.) ; Conserver les documents originaux conformément à la réglementation applicable ; Vérifier les documents réalisés avant leur utilisation ; Régler les factures dans les délais convenus. Le Client demeure seul responsable des informations, documents et décisions prises dans le cadre de son activité.
Article 6 – Conditions financières
6.1 Tarifs
Les prestations sont facturées conformément aux tarifs indiqués dans le devis accepté par le Client. Les heures réservées et non consommées ne sont ni remboursables ni convertibles en avoir. Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, les forfaits inférieurs ou égaux à vingt (20) heures doivent être utilisés pendant leur période de validité et ne peuvent pas être reportés. Pour les forfaits de plus de vingt (20) heures, un report des heures non consommées peut être accordé pendant une durée maximale de trois (3) mois, selon les modalités prévues au devis. À l’issue de cette période, les heures restantes sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ». En cas de changement de régime fiscal entraînant l'application de la TVA, celle-ci sera automatiquement appliquée selon la réglementation en vigueur. Les tarifs pourront être révisés une fois par an. Le Client en sera informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
6.2 Facturation et paiement
Sauf disposition contraire prévue au devis, les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu. Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les Parties.
6.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit : l'application des pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce ; une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque le Client est un professionnel. En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire pourra suspendre les prestations jusqu'à régularisation, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.
Article 7 – Confidentialité
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données et documents confiés par le Client dans le cadre de la mission. Ces informations ne pourront être communiquées à un tiers sans l'accord du Client, sauf obligation légale. Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Article 8 – Protection des données personnelles
(RGPD) Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Le Client demeure responsable du traitement des données au sens du RGPD, le Prestataire intervenant en qualité de sous-traitant.
Le Prestataire s'engage à :
Traiter les données uniquement dans le cadre des prestations confiées ; Garantir leur confidentialité ; Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées afin d'assurer leur protection ; Informer le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données dont il aurait connaissance ; Restituer ou supprimer les données à la fin de la mission, selon les instructions du Client, sauf obligation légale de conservation. Le Client garantit que les données transmises ont été collectées conformément à la réglementation applicable et fournit au Prestataire toutes les instructions nécessaires à leur traitement.
Article 9 – Accès aux outils du Client
Lorsque les prestations nécessitent un accès aux logiciels, serveurs, espaces de stockage ou outils du Client, celui-ci fournit au Prestataire les identifiants et autorisations nécessaires. Le Client demeure seul responsable de la sécurité, de la maintenance et du bon fonctionnement de son système informatique.
Le Prestataire s'engage à :
Utiliser les accès uniquement pour l'exécution des prestations ; Préserver la confidentialité des identifiants qui lui sont confiés ; Signaler toute difficulté ou anomalie constatée. À la fin de la mission, le Client procède à la suppression des accès accordés au Prestataire.
Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations. Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le Client ; des décisions prises par le Client sur la base des documents réalisés ; des dysfonctionnements informatiques ou des pertes de données imputables aux équipements ou services du Client ; des conséquences d'un cas de force majeure. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes perçues au titre des prestations réalisées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Article 11 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Pendant la durée de cet événement, les obligations des Parties sont suspendues. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité.
Article 12 – Modification et résiliation
12.1 Modification
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales de Prestation afin de les adapter à l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client et s'appliquent aux nouveaux devis et nouvelles commandes. Pour une prestation déjà contractualisée, toute modification ayant une incidence sur les engagements convenus fera l'objet d'un accord écrit entre les Parties.
12.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les prestations réalisées avant la date de résiliation restent dues. Les obligations de confidentialité et de protection des données continuent de s'appliquer après la fin du contrat.
Article 13 – Restitution des documents
À la fin du contrat, le Prestataire restitue au Client, sur demande, les documents et fichiers nécessaires à la poursuite de son activité. Le Prestataire pourra conserver uniquement les documents nécessaires au respect de ses obligations légales, fiscales ou comptables, dans le respect de la confidentialité.
Article 14 – Indépendance des Parties
Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat, société ou coentreprise entre les Parties.
Article 15 – Droit de rétractation
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Lorsque le Client est un particulier, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s'appliquent, sauf exception prévue par la loi.
Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Prestation sont régies par le droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.
Article 17 – Notifications
Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées dans le contrat. Toute modification devra être notifiée par écrit. Les notifications pourront être effectuées par courrier ou par courrier électronique permettant d'en conserver la preuve.
